Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale <BR>

J.O. 261 du 10 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale

NOR : AGRG0602280A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la directive 2006/30 /CE de la Commission du 13 mars 2006 modifiant les annexes des directives du Conseil 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus pour le groupe bénomyl ;

Vu la directive 2006/53 /CE de la Commission du 7 juin 2006 modifiant la directive 90/642 /CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de fenbutatin oxyde, de fenhexamid, de cyazofamide, de linuron, de triadiméfon/triadiménol, de pymétrozine et de pyraclostrobine ;

Vu la directive 2006/59 /CE de la Commission du 28 juin 2006 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de carbaryl, deltaméthrine, endosulfan, fénithrothion, méthidathion et oxamyl ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret no 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les résidus de produits utilisés en agriculture et en élevage pouvant être tolérés dans les denrées alimentaires et les boissons, modifié par le décret no 99-242 du 26 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 août 2006 ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 5 septembre 2006,

Arrêtent :

Article 1

L'annexe I de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

Article 2

L'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe I du présent arrêté.

Article 3

L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe II du présent arrêté.

Article 4

L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe III du présent arrêté.

Article 5

Les dispositions de la directive 2006/53 /CE de la Commission du 7 juin 2006 sont applicables à partir du 9 décembre 2006, à l'exception des dispositions relatives à la pyraclostrobine, qui seront applicables à partir du 21 avril 2007.

Article 6

Les dispositions de la directive 2006/59 /CE de la Commission du 28 juin 2006 sont applicables à partir du 30 décembre 2006, sauf les dispositions relatives à l'oxamyl, qui seront applicables à partir du 30 décembre 2007.

Article 7

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 novembre 2006.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion

des risques des milieux,

J. Boudot

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

L. Rousseau

A N N E X E I

L'annexe I de l'arrêté du 5 août 1992 modifié est modifiée comme suit :

Des groupes de produits d'origine végétale ainsi que des produits appartenant à des groupes existants sont ajoutés selon le tableau ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 261 du 10/11/2006 texte numéro 26
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A N N E X E I I

A. - Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes,

visés à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé

La dénomination usuelle du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé « carbendazime, bénomyl, thiophanate-méthyl (somme exprimée en carbendazime) » est remplacée par les dénominations usuelles suivantes : « bénomyl et carbendazime, exprimés en carbendazime » et « thiophanate-méthyl ».

Pour les substances figurant dans la colonne « Dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :

B. - Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les fruits et légumes,

visés à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé

Les dispositions prévues aux colonnes « Dénomination usuelle (résidus) », « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau ci-dessous sont ajoutées à celles prévues dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé :

A N N E X E I I I

A. - Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre,

visées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé

La dénomination usuelle du tableau de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé « carbendazime, bénomyl, thiophanate-méthyl (somme exprimée en carbendazime) » est remplacée par les dénominations usuelles suivantes : « bénomyl et carbendazime, exprimés en carbendazime » et « thiophanate-méthyl ».

Pour les substances figurant dans la colonne « Dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :

B. - Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les pommes de terre,

visées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé

A N N E X E I V

A. - Liste des modifications des teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale,

visés à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé

La dénomination usuelle du tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé « carbendazime, bénomyl, thiophanate-méthyl (somme exprimée en carbendazime) » est remplacée par les dénominations usuelles suivantes : « bénomyl et carbendazime, exprimés en carbendazime » et « thiophanate-méthyl ».

Pour les substances figurant dans la colonne « Dénomination usuelle (résidus) » du tableau ci-dessous, les dispositions des colonnes « Dénomination chimique » et « Teneurs maximales en mg/kg » du tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions du tableau ci-dessous :

B. - Liste des ajouts de teneurs maximales en résidus de pesticides dans les autres produits d'origine végétale,

visés à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé